Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent l'ensemble des transactions effectuées sur le site web Superskin.fr de la société PP40 (ci-après le "Site").

Le Site est édité par la société PP40, domiciliée au 5 rue Charrière, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 992664847, numéro de TVA intracommunautaire FR75992664847.

Le client (ci-après le "Client") déclare être une personne physique majeure agissant à des fins personnelles et avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV.

Article 1 : Objet et Champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits cosmétiques proposés par PP40.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le Site. Le fait pour le Client de commander sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. PP40 se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Les Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site de PP40 au jour de la consultation par le Client.

Description : Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive détaillée (composition, conseils d'utilisation, contenance). PP40 apporte le plus grand soin à la présentation des produits. Toutefois, les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel (des variations de packaging peuvent survenir).
Disponibilité : Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de commande, le Client sera informé par email et remboursé intégralement sous 14 jours.

Note importante : Les produits cosmétiques vendus par PP40 sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. Le Client est invité à consulter la liste des ingrédients figurant sur les emballages ou les fiches produits avant utilisation, notamment en cas d'allergies.

Article 3 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.
PP40 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Commande

Le processus de commande respecte le principe du "double-clic" conformément au Code de la Consommation :

Sélection : Le Client ajoute les produits dans son panier.
Panier : Le Client vérifie le contenu de son panier, le prix total et peut effectuer des modifications.
Identification : Le Client s'identifie ou crée un compte et renseigne son adresse de livraison.
Paiement : Le Client choisit son mode de paiement et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Confirmation : Le Client valide son paiement. La commande est alors définitive.

PP40 accusera réception de la commande par l'envoi d'un email de confirmation récapitulant les produits, le prix et l'adresse de livraison.

Article 5 : Paiement et Réserve de propriété

Le règlement de la commande s'effectue immédiatement lors de la commande.

Moyens de paiement : Cartes bancaires (Visa, MasterCard) via notre prestataire de paiement sécurisé (Shopify Payments).
Sécurité : Les transactions sont sécurisées par un protocole de cryptage SSL. PP40 n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de PP40 jusqu'au complet encaissement du prix par le vendeur.

Article 6 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Zones de livraison : Europe.
Délais : Les délais indicatifs sont précisés lors de la commande (généralement 48h à 72h pour la France via Colissimo). Voir notre page dédiée au transport.
Retard : En cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la date indicative, le Client peut annuler la commande et obtenir remboursement.
Réception : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être impérativement signalée au transporteur et à PP40 (via la page de contact du site superskin.fr) dans les 2 jours suivant la réception.

Article 7 : Droit de Rétractation et Retours

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

EXCEPTION IMPORTANTE (HYGIÈNE) : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés ou ouverts par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, tout produit cosmétique dont l'emballage ou l'opercule ont été retirés, le pot ouvert ou la pompe amorcée ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Procédure de retour (pour produits scellés uniquement) :

Le Client informe PP40 de sa décision de rétractation par email à notre page de contact sur le site superskin.fr
Le Client renvoie les produits dans leur emballage d'origine, non ouverts, à l'adresse qui lui sera indiquée par retour de mail.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après récupération des biens.

Article 8 : Garanties Légales

PP40 est tenu des défauts de conformité du bien au contrat (Garantie Légale de Conformité) et des vices rédhibitoires (Garantie des Vices Cachés).

Rappel des textes légaux :

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine.

Article 9 : Responsabilité

La responsabilité de PP40 ne saurait être engagée en cas de :

Non-respect de la législation du pays où le produit est livré (hors France).
Mauvaise utilisation du produit, utilisation à des fins professionnelles, ou négligence de la part du Client.
Réaction allergique d'un Client, dès lors que la composition du produit est clairement affichée (le Client est seul responsable de vérifier la compatibilité des ingrédients avec sa santé).
Force majeure (grèves transports, catastrophes naturelles, etc.).

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, structure, logo PP40, fiches produits) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans accord écrit préalable de PP40.

Article 11 : Données Personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données (RGPD) en nous contactant via la page de contact du site superskin.fr.

Article 12 : Droit Applicable et Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de PP40 ou du lieu de résidence du Client.